Cabinet David Gomes
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Responsabilités de l'Expert

L'Expert utilise des méthodes approuvées, il respecte un code déontologique d'impartialité et d'indépendance.

Les associations et organisations professionnelles, ont depuis longtemps réfléchi à des codes de bonnes pratiques pour faire en sorte que deux experts travaillant sur un même objet, aboutissent naturellement au même résultat. Toutes ces pratiques sont consignées dans une Charte de l'Expertise en Evaluation Immobilière.

Les normes européennes d'expertise approuvées par TEGoVA vont dans le même sens.

Le rapport du groupe de travail sur l'expertise immobilière publié par la COB, précise les méthodes à appliquer : par comparaison, taux de capitalisation ou de rendement...

 

L'Expert est missionné par une ou plusieurs parties, les obligations qui pèsent sur lui sont de nature contractuelle. L'Expert Immobilier n'est pas tenu à une obligation de résultat mais à une obligation de moyen. Il doit mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose en tant qu' Expert consciencieux et compétent pour accomplir sa mission.

 

Comme tout professionnel, l'expert immobilier doit être assuré en responsabilité civile professionnelle.

 

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